Stupéfiant que les journalistes, commentateurs politiques ou même juristes avancent professions de foi et engagement philosophique, plutôt que les arguments juridiques et politiques qui ne manquent pas pour critiquer la déchéance de nationalité.

  • Y-a- t-il un problème d’allégeance nationale ? oui.
  • Est- ce que la déchéance telle que prévue par les socialistes améliorera la sécurité des français ou concrétisera cette chimère de l’intégration : non.
  • Est-ce que cela crée une rupture d’égalité entre les citoyens, pas évident à trancher, mais la question mérite un détour par le droit du sang et le droit du sol et vous verrez qu’en définitive, personne n’est à l’abri de “l’insécurité constitutionnelle”, même pas le mono-national.
  • Y-a-t-il une meilleure réponse ? 0ui.

La nationalité c’est précaire et c’est pas nouveau !

Le définition de la nationalité est simple et dit tout : le lien juridique qui rattache une personnes à un pays. D’un coté il y a la personne telle que la connaissent le droit international et le droit civil français et de l’autre l’Etat. La seule chose qui équilibre dans les faits ce rapport s’appelle “droits fondamentaux”.

Un droit fondamental est en principe quelque chose qui a été canonisé par un grand texte (comme une constitution) ou résulte implicitement de la pratique du droit du pays : en France, ce sont par exemple les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république qui sont dégagés par des décisions du Conseil Constitutionnel ou du Conseil d’Etat (les PFRLR ont égale valeur que le texte même de la constitution).

Obtenir une nationalité n’est pas un  droit fondamental. Ce qui empêche la France de transformer son ressortissant mono-national en apatride ne se trouve pas dans un traité international non ratifié, mais plutôt dans l’article 16 de la DDHC.  Dans certains pays comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne, le droit de sang peut s’éteindre à la troisième génération s’il n’y a pas de résidence effective sur le territoire. Il n’est  donc pas transcendant !

L’histoire de France montre que c’est la raison d’Etat qui prédomine : la constitution de 1791 définit l’état de français comme résultant de la filiation ou de la résidence. De plus, elle prévoit une forme de déchéance pour les français soupçonnés d’avoir fuit la révolution, leurs enfants nés à l’étranger doivent revenir pour bénéficier de cette qualité. (La filiation uniquement par la mère ne sera reconnue qu’en 1945).

C’est aussi parce que la France a besoin de conscrits qu’elle inventera en 1851 le double droit du sol : la deuxième génération d’étrangers née en France acquiert automatiquement la nationalité. Plus près de nous, les lois du 22 et 23 juillet 1940 du régime de Vichy sont un exemple d’utilisation de la déchéance de nationalité comme arme politique. On ne s’attendait pas à ce qu’Hollande y puise son inspiration. (Les grandes dates de cette législation). Je me méfie des chouchous des médias et ne partage pas les engagements politiques de Patrick Weil, mais ce juriste spécialiste des questions de citoyenneté propose des informations factuelles consultables (en ligne ou sur ce pdf si le lien est brisé).

De plus, Hollande s’apprête à constitutionnaliser la notion de français de souche qu’il a un nombre incalculable de fois attaquée. Je tiens à dire que l’expression ne me donne pas de boutons car je ne vois pas pourquoi, tout le monde aurait le droit à une origine, mais pas le français ! Il faut juste remarquer que la seule façon de ne pas être présumé bi-national, est d’être né en France de parents français qui n’auraient pas transmis une autre nationalité : c’est bien la définition du français de souche.

Qu’est ce qui empêche notre nationalité de devenir de plus en plus volatile ? Ce sont ces droits fondamentaux qui s’opposent à l’arbitraire de l’Etat. Certain sont protégés par des traités internationaux et d’autres reconnus en France comme ceux énumérés par la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789. Les réserves du Conseil d’Etat ont notamment mis en avant la “garantie des Droits “ de l’article 16 de la DDHC qui s’applique à tous ceux que la république a reconnus au fil de son histoire (une liste pas close). Comme toutes nos situations juridiques ont un lien avec l’un ou l’autre de ces droits fondamentaux, anéantir arbitrairement ces situations ne peut qu’y contrevenir.

L’avis du Conseil d’Etat a donc suggéré au gouvernement de faire figurer la déchéance dans la constitution. En lui donnant la même force que les autres textes, il la préserve de l’inconstitutionnalité, seulement, cette demi-solution n’évitera pas le conflit des normes ! (Voir le &5 sur l’avis en ligne ou le Pdf si le lien est brisé).

 Et la bi-nationalité, alors ?

La bi-nationalité est le cumul de deux précarités !

Le politiquement correcte et les médias voudraient faire croire que le droit des pays étrangers s’entoure de formalisme et est similaire au notre : c’est un fantasme ! Dans la plupart des pays, surtout africains ou orientaux, la citoyenneté et la nationalité n’ont pas le fondement rationnel du droit français. Le plus souvent ces concepts y reflètent une sujétion à la religion ou à l’ethnie dominante.

Il n’existe pas toujours dans ces pays, de procédure pour demander la répudiation de sa nationalité comme le prévoit par exemple la section perte de nationalité du code civil français. Il n’y a aucune garantie qu’une telle demande soit prise en compte et dans ces pays comme en France, le dernier mot revient à l’Etat ( par un décret gouvernemental ou autre acte régalien). On ne saurait donc exiger du binational français la preuve de la répudiation de son autre nationalité car cette décision ne lui appartient pas !

En principe la superposition des liens de nationalités ne crée pas d’affrontement. C’est une situation que le droit international a réglée : sur son territoire la France considérera un binational comme exclusivement français et ce dernier ne peut pas requérir la protection diplomatique de son autre pays. On peut être poursuivi et puni sur le territoire français sans qu’une qualité de national ou pas y fasse obstacle. La justice est compétente quand un intérêt français est visé, même à l’étranger, alors quel est l’intention de la déchéance-sanction politique ?

Pensez à Action Directe, Fraction Armée Rouge, ETA, Iparretarak, Ramirez Sanchez dit Carlos, ce n’est pas une allégeance à un Etat particulier qui les caractérisait, mais plutôt des convictions idéologiques et dans le cas de l’Etat islamique, il s’agit de convictions religieuses. Tout comme avec ces terroristes des années 70 et 80′, le problème est dans le conflit de valeurs et pas dans la multinationalité.

Pensez aux porteurs de valises du FLN, aux réseaux Jeanson, au parti communiste algérien, composés en grande partie de Français et d’Européens qui n’ont pas hésité à apporter non seulement un soutien logistique, mais aussi à participer directement à des actions terroristes : ils font encore partie de l’imaginaire romantique de la gauche… Ces gens ont fait un choix et ce n’est pas leur double nationalité qui était en cause !

A droite comme à gauche, la classe politique a martelé aux populations issues de l’immigration que la France, son peuple, son histoire et ses traditions étaient responsables de tous leurs maux, qu’elle était à haïr et c’est cette attitude qui est devenue le politiquement correct de ce pays. On leur a dit : il n’y a rien à respecter ! Du coup, à part des slogans creux comme “vivre ensemble” ou “valeurs républicaines” rien de suffisamment substantiel ne se propose à leur adhésion. On a effacé la France, pourtant c’est bien son peuple, ses traditions et son histoire qui en ont fait ce qu’elle est. Les politiciens devraient se regarder comme les premiers responsables du défaut d’adhésion !

Le gouvernement nous parle de protection de la nation, mais

La déchéance ne signifiera pas éloignement des terroristes du pays

Il ne semble pas évident que l’on puisse expulser automatiquement toute personne condamnée après exécution de sa peine. Sur le principe, une déchéance “constitutionnelle” ne sera pas contestable, mais c’est autre chose pour ses conséquences personnelles.

L’expulsion ou l’extradition ne pourra pas être systématique et se révéler carrément impossible. La déclaration universelle (ONU), mais surtout la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui à valeur de traité (ratifiée par la France), mentionnent des choses comme le droit à la vie et que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La personne déchue de sa nationalité et le droit international soulèveront ce type d’opposition :

  • La peine de mort est applicable pour des faits en relation ou sans relations dans le pays de la seconde nationalité.
  • En dehors des faits reprochés en France, la personne déchue serait aussi coupable d’infractions politiques dans ce pays.
  • La personne appartient à une minorité ethnique menacée dans ce pays.
  • Il suffirait  juste à un Etat étranger de ne pas accepter de recevoir l’individu expulsé.
  • Plus perfidement, l’Etat étranger pourrait dire que la personne a été déchue de sa nationalité d’origine et que par conséquent, la France n’a plus qu’a en faire un apatride et à le garder.
  • Les personnes déchues pourront attaquer l’Etat français sur ces conséquences personnelles et demander réparation pour la rupture de leur situation professionnelle ou familiale.
  • De plus avec les frontières ouvertes, la libre circulation et les millions de réfugiés qui se pressent aux portes de l’Europe, croyez-vous vraiment que l’on va empêcher ces personnes de revenir en France et de nuire ?

Et il y a d’autres raisons d’être absolument contre.

La déchéance de la révision constitutionnelle met en péril tous les français

salle congres versailles forfait
Versailles : la salle du Congrès avant le forfait.

On doit s’inquiéter du mouvement qui vient d’être amorcé : s’il est quasi- impossible de supprimer légalement un droit fondamental, on peut le remettre en question et le nuancer en inscrivant simplement dans la constitution des dispositions moins favorables.

Manuel Valls répète qu’il faut des sanctions symboliques, or la perte des droits civiques et politique est déjà prévue par le code pénal pour des crimes et délits (131-26). C’est une mesure temporaire qui ne peut excéder 10 ans pour les faits les plus graves, et peut suspendre la capacité de voter, être éligible ou d’exercer certaines fonctions.

L’état actuel de la législation permettant de sanctionner la citoyenneté, pourquoi ajouter une excommunication définitive qui on l’a vu n’éloignera pas forcement les terroristes. Débattre d’une alternative comme l’indignité nationale n’a pas de sens puisqu’en pratique il s’agit de la perte des droits civiques déjà prévue, à laquelle s’ajouterait un caractère d’infamie politique qui  n’apportera pas plus à l’autorité de l’Etat que n’en a apporté la tonte de femmes à la Libération.

L’article 34 de la constitution fixe le domaine de la loi. Elle détermine entre autres, les règles de la nationalité, les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. La première version des modification à l’article 34 était élaborée ainsi :

 « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

Cela implique de sérieux problèmes juridiques et une menace sur tous les français.

La réforme crée une catégorie de “super-crime” dont elle fixe la sanction hors de la compétence du législateur avec cette conséquence : une peine fixée dans une constitution difficilement révisable et les crimes correspondants déterminés par une loi plus facilement modifiable ! Qu’est ce qui garantit aux français que cette “atteinte grave à la vie de la Nation” ne sera pas à géométrie variable ou qu’on s’arrêtera au terrorisme ?

Il sera de plus, difficile au Législateur de définir “les conditions” de la déchéance et aux juges d’appliquer la loi sans du coup créer une hiérarchie entre des normes constitutionnelles et en particulier les droits fondamentaux, ce que le Conseil Constitutionnel s’est toujours refusé à faire.

Rappelez-vous du discours de Manuel Valls pendant les élections régionales, pour lui le FN, parti” antisémite et raciste” allait causer la guerre civile et transformer la vie des retraités, des jeunes et des précaires en enfer ! Quont on est Premier ministre, on est censé avoir un discours plus responsable ! Quelque soit l’idée qu’on a du FN, il reste un parti légal auquel un tiers au moins des français ont apporté leur suffrage. Ce discours quasiment hystérique fait craindre que n’importe quelle critique ou opposition au gouvernement fasse de vous prochainement la personne portant gravement atteinte à la nation !

Le mono-national n’es pas à l’abri de quelques surprises :

Comme tous les Etats européens ne rajoutent pas une condition de résidence ou une limite de génération au Jus Sanguinis, rien n’empêche le gouvernement de te trouver à toi français de souche une seconde nationalité et de te déchoir ! Plus perfidement, les traités ayant déjà institué une citoyenneté européenne, on pourrait évoluer vers une nationalité européenne qui permettrait de déchoir tous les français sans créer d’apatrides…

Politiciens et journalistes enfument, toute honte bue

Mercredi 27 janvier à l’Assemblée nationale, le premier ministre, Manuel Valls propose une prétendument “nouvelle” rédaction de l’article portant sur la déchéance. Il se trouve que cette formulation est quasiment la même que le texte soumis au conseil d’Etat au mois de décembre 2015 : cette fois le gouvernement fait fi des réserves du juge administratif !

Le pas vraiment nouveau texte :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit qui constitue une atteinte grave à la vie de la nation. »

L’avis du conseil d’Etat a porté sur un article 3-1 (Voir le &2 sur le lien plus haut) :

permettant, dans les conditions à fixer par le législateur, la déchéance de la nationalité française des binationaux condamnés définitivement pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;”

Il contenait entre autres réserves, celle-ci :

“le Conseil d’Etat estime que la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d’actes criminels les plus graves et non les auteurs de délits.”

Il ne s’agit pas juste de l’esprit de contradiction des juges, mais des principes de nécessité et de proportionnalité, deux normes constitutionnelles obligeant la loi pénale ! (Si vous avez le temps de lire, ceci n’est pas la plus mauvaise référence). Nous aurons donc un Législateur qui sera en peine de faire les lois qu’on lui demande et un Juge qui les appliquera difficilement car eux sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

Le président du groupe PS à l’assemblée nationale Bruno Leroux ou encore Valls sont de sacrés menteurs quand ils affirment qu’il ne sera pas question de binationalité dans la constitution : lorsque que l’on parle des règles de la nationalité, on souligne implicitement ce qui la rend possible, ce qui l’exclut et ce qui permet comme la binationalité une déchéance.

De plus, ils osent insulter l’intelligence des français ou sont de sacrés ignares : quand il est conduit à se prononcer sur un projet constitutionnel, le Congrès ne peut exercer de droit d’amendement, les parlementaires ne peuvent qu’approuver ou rejeter le texte sans le modifier (voir II-4). La discussion n’est possible que pendant les travaux préparatoires précédant la convocation du Congrès ou à l’occasion des consultations du gouvernement. Enfin, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas se prononcer après coup car il est incompétent pour les questions de revision.

Protéger la nation : avec la déchéance, le gouvernement prend le problème à l’envers

Sanctionner le rejet de la communauté nationale disent-ils ! Quand il n’y a jamais eu d’adhésion, l’exclusion est sans effet ! Demandez leur définition de la communauté nationale aux supposés voix de l’Islam de France, Tarek Oubrou, Khalil Merroun récipiendaires de la légion d’honneur, au recteur de la mosquée de Paris, Dalil Boubakeur ou aux représentants de la diversité dans les quartiers, je doute que vous ayez envie de connaitre leur réponse !

Le problème de l’intégration est posé par une communauté particulière, et pas par toutes les populations de l’immigration d’origine extra-européenne : les Boat-People vietnamiens et Cambodgiens venus en France à l’époque de Giscard et Mitterrand n’ont ni importé de terrorisme ni menacé les institutions. Il est tant de se l’avouer : si après deux ou trois générations et tout en ayant la qualité de français, certains refusent d’adhérer à la communauté nationale, c’est parce qu’ils mettent au sommet de leurs valeurs : l’islam. Il faut aussi oser le dire : certaines valeurs sont inconciliables.

A propos de sanctions symboliques, il aurait mieux valu que cette nation soit vraiment élective, mais aujourd’hui, on peut être français par hasard ou contingence !

  • Automatiquement à la majorité par une naissance sur le territoire national et une résidence effective de cinq ans qui n’a pas besoin d’être continue ! (21-7).
  • Par double droit du sol qui est une prime au temps plutôt qu’a l’adhésion. (19-3)

La demande de naturalisation est une manifestation positive de l’adhésion et n’est pas une porte à fermer, seulement l’application de l’article 21-23 semble être très laxiste :

  “Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code”.

Si ces deux articles étaient correctement appliqués, on n’aurait pas besoin de parler de la déchéance aujourd’hui.

L’adhésion est aussi une question d’identité, les lois n’ont jamais suffit à construire les communautés nationales. C’est parce qu’il y a communauté de vie historique que l’on reconnait leur autorité et qu’elles s’imposent dans la société politique sans violence. Ce n’est pas éloigné de la perspective identitaire de la nation, mais il est navrant de constater que cette mouvance politique considère comme une victoire idéologique le fait que le gouvernement menace la citoyenneté de tous les français (Ici).

Cette communauté de vie historique ne se décrète pas et je préféré illustrer ma définition de “naturelle” avant d’utiliser ce terme . Le parcours “naturel” de l’étranger est un parcours individuel incluant tous les aléas personnels et professionnel de l’existence, et qui le conduira tôt ou tard à l’assimilation. Le seul moyen de s’y opposer et d’amener dans le pays d’accueil sa communauté d’origine et de vivre en endogamie ! C’est l’image que nous offre la France aujourd’hui et la pression démographique d’une immigration de masse laisse peu de place à l’assimilation, elle privilégie le conflit des valeurs.

La non-reconnaissance de la double nationalité est plus efficace que la déchéance

Si les frontières n’étaient pas ouvertes, s’il y avait une véritable volonté de contrôle de l’immigration et si l’accession à la nationalité française était vraiment élective avec une manifestation de volonté et des conditions effectives, il n’y aurait pas besoin de recourir à des expédients comme la déchéance de nationalité, la réponse de politiciens qui ne veulent pas que leurs carrières soit chahutée, quitte à s’attaquer aux droits de tous les français.

La non-reconnaissance est une réponse partielle, mais meilleure car ce choix n’entraînerait de conséquences que pour la France (à son avantage) et ne provoquerait ni conflit de souveraineté ni précarisation des binationaux quelque soit le fait générateur de la nationalité : droit du sang, droit du sol, naturalisation, mariage… Comme un binational n’a pas prise sur la volonté de l’autre pays de le considérer comme son ressortissant ou pas, une déclaration d’allégeance pourrait leur être demandée pour affirmer leur choix être considéré comme exclusivement français par la France . C’est une déclaration qui pourra leur être opposable.

La non-reconnaissance ne s’impose pas à l’autre Etat, mais met une condition à l’exercice de la citoyenneté pour un national : ne pas agir délibérément comme le ressortissant d’un autre pays. Au delà des cas de conflit déjà prévus par les codes civil et pénal, ce serait

  • Occuper dans un autre pays une fonction qui d’ordinaire est réservée à un national (Non, la Fonction Publique n’a pas le même sens en France et en Europe et encore moins dans le reste du monde).
  • Porter les couleurs d’un autre pays dans des compétitions sportives internationales.
  • Effectuer volontairement son service militaire dans un autre pays. Cela n’exclut pas des conventions permettant d’éviter la double conscription, mais mettrait en faute la personne qui utiliserait ce moyen uniquement pour se soustraire à son devoir en France. On discute du rétablissement de la conscription en France, mais le recensement et la JDCA sont toujours obligatoires.
  • Pour les contentieux familiaux, commerciaux ou de toutes nature, réclamer la compétence du droit étranger au motif d’être son national…

Une partie de la population, beaucoup de membres de ce gouvernement et de quelques précédents pourront se reconnaître dans ces cas de figure. La binationalité est quelques fois le résultat d’un choix, mais elle résulte le plus souvent d’un concours de circonstances : un lieu de naissance ou un ancêtre étranger. La déclaration d’allégeance est un acte symbolique faisant prévaloir les valeurs et le droit français et donc pour le binational l’affirmation d’une préférence.

Est-ce qu’il n’y a pas une question de rupture d’égalité avec cette déclaration imposée ? A priori, non pour les même raisons que pour la déchéance, le Conseil d’Etat n’a pas vu de méconnaissance du principe : le français mono-national et le français binational sont dans deux situations différentes. Pour écarter cette suspicion, on pourrait la demander à tout français pour qui il existe une présomption de double nationalité (forte pour un lieu de naissance à l’étranger).

A l’Etat de déclencher les procédures, mais dénoncer le comportement manifeste de ressortissant étranger d’un français devrait être ouvert à tous les citoyens : tout le monde sera ainsi à égalité à propos de la légitimité de sa citoyenneté.

A quoi cela ressemblerait en pratique ?  Une fois les français suffisamment informés, ils seront dans deux situations :

  1. Les nationaux souhaitant être considérés exclusivement comme français n’auront rien à faire, mais seront justes soumis aux obligations mentionnées. La qualité de français étant acquise, il ne s’agit par cette déclaration que de trancher la binationalité.
  2. Ceux qui pour des raisons religieuses, politiques ou philosophiques et quelque soit leur nature ne souhaitent pas être considérés exclusivement comme français devront se manifester : ils se verront délivrer un titre de séjour s’ils disposent d’une situation familiale ou professionnelle en France.

Il n’y a pas de raisons de ne pas expulser ceux qui ont un casier judiciaire chargé et qui ne souhaitent pas faire partie de la communauté nationale. La déclaration d’allégeance sera toujours opposable à ceux qui choisissent d’être exclusivement français.

Les arguments de poids ne manquent pas pour critiquer la déchéance de nationalité, pourtant on ne les entend pas vraiment au parlement. On y apprécie plutôt les questions entendues et la mine béate des élus ! Vu la difficulté qui s’annonce pour l’application de ces lois de déchéance, je trouve les juristes un peu trop silencieux. Peut-être que les avocats préfèrent rêver du pactole annoncé tout autant que les juges fantasment de leur noms assortis aux décisions de principes qui vont enrichir la jurisprudence. Il n’y a que toi, pauvre citoyen pour t’enfoncer dans l’insécurité juridique et te faire dépouiller de tes droits fondamentaux. C’est petit, la France quelques fois !

Vous savez à qui me fait penser la personne qui pour renvoyer le meilleur reflet de lumière alterne constamment le profil qu’elle présente à la caméra ? Celle qui pense que le monde entier est suspendu à un clignement de ses sourcils : Maria Carey… Et Manuel Valls ! Je ne confierai de pays ni à l’un ni à l’autre.

 

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Publié par Gérard

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